Le Tribunal Constitutionnel a annulé la loi sur le gel des revenus de la location du logement, approuvée par le Parlement de Catalogne en septembre 2020, car elle envahit les compétences de l’État espagnol.
C’était déjà une décision qui était prévue et que nous avions déjà mise en garde dans le secteur professionnel. Cette limitation des prix du loyer ne ferait qu’engendrer une insécurité juridique et réduire l’offre de appartements de location.
Il faut rappeler que cette réglementation de confinement des revenus ne concernait que les populations de plus de 20 000 habitants
À partir de maintenant, les prix du loyer sont déjà libéralisés, tout en respectant, bien entendu, la loi sur les locations urbaines, qui prévoit déjà une protection pour les locataires.
La sentence n’affecte pas les contrats de location signés avant cette annulation, qui seront maintenus dans les mêmes conditions, et n’aura d’effet que sur les contrats qui seront signés à partir de maintenant.
